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CIR : le code NAF ne suffit pas !

14/05/2019

Le code NAF d’une entreprise ne présume pas de son éligibilité au CIR !

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.

Les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt « collection ».

Rép. Min. Romain Grau JOAN 16 avril 2019 n° 1436
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14136QE.htm

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