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CIR : tolérance pour les entreprises concernées par la nouvelle obligation déclarative

29/04/2019

Les entreprises effectuant des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées de déposer le formulaire 2069-A-1-SD en 2019.

Le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises doivent joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état annexe décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD) est dorénavant de 2 millions d'euros.

L’administration dispense en 2019 les entreprises ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 millions d’euros de déposer l’état annexe 2069-A-1-SD.

Seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr ont été aménagés pour tenir compte de cette tolérance administrative.

Communiqué de presse du 15 avril 2019 – DGFiP - Ministère de l’Action et des Comptes publics
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=1AF437C0-1549-4670-BDD7-FF666E33617F&filename=666%20-%20CIR.pdf

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