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COVID-19 : Aides du Fonds de solidarité et fiscalité

05/05/2020

Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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