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CSG payée par les non-résidents : pensez à faire vos demandes de remboursement !

17/07/2019

Les non-résidents peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Suite à l’arrêt De Ruyter, prélèvements sociaux des non-résidents ont été affectés depuis 2016 au paiement de prestations non contributives. De même, la doctrine administrative en date du 1er août 2018 prévoyait que les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu étaient soumises aux prélèvements sociaux.

Cette doctrine a été annulée par une décision du Conseil d’Etat en date du 16 avril 2019 qui juge contraire au règlement européen de Sécurité sociale l’assujetissement aux prélèvements sociaux :

  • des personnes résidentes ou non résidentes de France
  • et relevant d’un régime de sécurité sociale européen ou Suisse.

Pratiquement, les contribuables non-résidents concernés peuvent donc demander le remboursement des prélèvements sociaux à l’exception du prélèvement de solidarité qu’ils ont dû payer sur les revenus fonciers depuis 2016 et sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents en 2017 et 2018. Toutefois les demandes doivent être adressées avant :

  • le 31 décembre 2019 s’agissant des plus-values immobilières réalisées en 2017 et des revenus fonciers de 2016
  • le 31 décembre 2020 s’agissant des plus-values immobilières réalisées en 2018 et des revenus fonciers de 2017

A défaut de respecter ces délais, les droits à remboursement seront définitivement perdus.

NB : Depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, le législateur exonère désormais de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre. Ces contribuables demeurent néanmoins redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

En revanche, les non-résidents d’un État tiers de l’Union Européenne/EEE restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur leurs revenus du patrimoine.

CE 16 avril 2019, n° 423586

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