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Cadeaux de faible valeur : pas de réévaluation du seuil avant 2021 !

25/04/2019

En réponse à une question d’un parlementaire, l’administration indique que le montant de 69 € en dessous duquel la TVA sur les cadeaux de faible valeur et des échantillons peut être récupérée ne sera pas réhaussé avant 2021.

Est exclu du droit à déduction la TVA ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution. 

Par exception, les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons peut bénéficier du droit à déduction. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.

Ce montant est réévalué tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur.

La prochaine réévaluation sera effectuée en 2021. En revanche aucune hausse de ce montant n’est prévue d’ici là.

Rép. Min. Franck Marlin JOAN 16 avril 2019 n° 15937
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15937QE.htm

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