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Cadeaux de faible valeur : pas de revalorisation du seuil en TVA

15/05/2019

La TVA afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l'objet d'une déduction quand bien même l'opération serait effectuée dans l'intérêt de l'entreprise.

La déduction de la TVA est admise lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.

Les biens de très faible valeur s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 euros toutes taxes comprises (TTC) par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Ce seuil, qui est réévalué tous les cinq ans, fera l'objet d'une actualisation au 1er janvier 2021.

Rép. Min. Franck Marlin JOAN 16 avril 2019 n° 15937
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15937QE.htm

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