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Cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire : une exonération possible de la plus-value

09/07/2019

La plus-value de cession d’un fonds de commerce réalisée par la société absorbée pendant la période intercalaire peut-être exonérée.

La cour administrative d’appel de Lyon vient d’admettre que la plus-value de cession d’un fonds de commerce réalisée par la société absorbée pendant la période de rétroactivité peut être exonérée.

Au cas particulier, la cession du fonds de commerce est réalisée par la société absorbée le 28 février 2013, soit pendant la période comprise entre la signature du traité de fusion et la date d’effet de celle-ci, fixée librement par les parties au 1er janvier 2013.

Selon la cour :

  • l’opération de cession du fonds constitue une opération concourant à la détermination du résultat de la société absorbante et doit être considérée comme accomplie par cette dernière
  • compte tenu du caractère intercalaire de l’opération de fusion soumise au régime de faveur, la société absorbante doit être considérée comme propriétaire du fonds dès son entrée dans le patrimoine de la société absorbante.

CAA Lyon 29 janvier 2019, 17LY00789

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