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Cession d’un logement autre que la résidence principale : la demande doit figurer dans l’acte de cession

16/05/2019

L’exonération d’un logement autre que la résidence principale ne peut être demandée par voie de réclamation.

Les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sont exonérées, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

Le bénéfice de cette exonération ne peut être mis en œuvre par voie de réclamation contentieuse mais doit être demandé dans l’acte de cession.

CAA Douai 23 avril 2019 n° 17DA01449
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038430380

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