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Cession d’une branche complète d’activité et durée d’exploitation : prise en compte du délai d’exploitation par la société absorbée

07/02/2019

Pour l’appréciation du délai de cinq ans pour bénéficier de l’exonération de plus-value de cession d’une branche complète d’activité, il faut tenir compte du délai d’exploitation du fonds par la société absorbée.

La plus-value de cession d’une branche complète d’activité est exonérée d’impôt sous réserve du respect de certaines conditions et notamment que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

La cour administrative d’appel de Lyon précise que s’agissant de la plus-value de cession d’un fonds de commerce, acquis par voie de fusion-absorption, la condition tenant au fait que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans est appréciée en prenant en compte la durée d’exploitation du fonds par la société absorbée. En effet, selon la cour, l’application du régime de faveur des fusions confère à l’opération de fusion absorption un caractère intercalaire. Le fonds de commerce cédé devait donc être regardé comme étant entré dans le patrimoine de la société cédante (l’absorbante) à la date à laquelle il était entré dans le patrimoine de la société absorbée.

CAA Lyon du 29 janvier 2019, n° 17LY02289
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038077130

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