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Cession de la résidence principale : exonération applicable même en cas d’inoccupation prolongée du bien entre la mise en vente et la vente

25/06/2019

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée sous réserve que le bien constitue toujours la résidence principale du cédant au jour de la cession. Un délai de 16 mois d’inoccupation entre la mise en vente et la vente ne remet pas nécessairement en cause cette qualification.

Afin de conserver la qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession, il est nécessaire que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Un délai de 16 mois d’inoccupation n’a pas un caractère anormal dès lors que les cédants ont accompli les diligences nécessaires.

CAA Paris 13 juin 2019 n° 18PA01605
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038624946

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