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Cession de titres de participation : notion de prépondérance immobilière

06/07/2020

La prépondérance immobilière d’une société s’apprécie à la date de la cession de ses titres ou à la clôture du dernier exercice précédant cette cession.

Une société qui vend les titres qu’elle détient dans une autre société bénéficie du taux de 0% même si cette vente intervient après la signature d’une promesse synallagmatique d’achat d’un bien immobilier conclue par la société cédée, dès lors que cette promesse prévoit que le transfert de propriété intervient postérieurement à la cession des titres de participation. La société détenue n’est donc pas à prépondérance immobilière au jour de la cession des titres.

CAA Lyon du 4-6-2020 n° 18LY02603

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