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Conditions d’assujettissement des véhicules « dérivés VP » à la taxe sur les véhicules de sociétés

10/01/2019

Un véhicule break ne comportant que deux places, classé en catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes) est soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s’il dispose de points d’ancrages accessibles.

L’Administration fiscale précise dans un rescrit qu’une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés.

Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », leconstructeurdoit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.

Autrement dit, pour déterminer si le véhicule en cause immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ de la TVS, il convient de déterminer s'il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d'une banquette en raison de l'accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la TVS.

Rescrit BOI-RES-000024
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11600-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000024-20190102

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