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Confirmation du maintien du droit au report des déficits antérieurs à une opération de « coup d'accordéon »

23/10/2019

En réponse à un sénateur qui l'interrogeait sur l'état du droit applicable à une compensation du déficit d'une société par une augmentation de son capital (coup d'accordéon), le ministère de l'Action et des comptes publics confirme l'alignement de la doctrine administrative sur la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle une opération dites de « coup d'accordéon » reste sans incidence sur le droit au report des déficits antérieurs dès lors qu'elle ne dégage aucun profit imposable pour l'entreprise.

RM Joyandet, Sén. 3 septembre 2019, n° 10344

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