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Contentieux fiscal : seuil de constitution de garantie en cas de sursis de paiement

18/06/2019

Le seuil au-delà duquel le contribuable doit constituer des garanties en cas de sursis de paiement va être prochainement revalorisé.

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, sous réserve d’en avoir fait la demande dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. C’est ce qu’on appelle le sursis de paiement.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à un certain seuil, il doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. Ce seuil est actuellement fixé à 4 500 €.

Le Gouvernement a annoncé qu’il fera l’objet d’une réévaluation prochaine en tenant compte de l’inflation. Néanmoins, afin de garantir une stabilité des règles en matière de contentieux fiscal, les futures révisions de ce seuil se feront selon une périodicité qui dépendra de l'évolution de l'inflation.

Rép. Min. Franck Marlin JOAN 4 juin 2019 n° 17515
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17515QE.htm

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