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Covid 19 : report de l’échéance des déclarations relatives aux dispositifs transfrontaliers

27/07/2020

Initialement prévue pour le 31 août 2020 au plus tard, la déclaration des dispositifs transfrontaliers est reportée au 28 février 2021 au plus tard, sur option de chaque Etat membre.

Pour rappel, il est désormais institué une obligation déclarative en matière d’impôts directs (exemple : impôt sur les revenus ou sur les sociétés) à la charge des intermédiaires fiscaux (à défaut, le contribuable particulier ou entreprise), définis, notamment, comme les personnes qui fournissent une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation de dispositifs considérés comme agressifs sur le plan fiscal. Pour être considérés comme tels, ces dispositifs sont identifiés par certains marqueurs (par exemple : l’avantage fiscal principal qu’une personne peut retirer d’un dispositif ; certains paiements entre entreprises associées ; certains transferts d’actifs ; plusieurs des opérations relevant des prix de transfert…). Et ils sont nommés « transfrontaliers » lorsqu’ils impliquent deux Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers.

Directive UE/2020/876 du 24-6-20

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