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Crédit d’impôt métier d’art – Précision sur les dépenses de personnel éligibles

23/09/2020

Les entreprises exerçant une activité de métier d’art bénéficient d’un crédit d’impôt sur les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Parmi les conditions exigées pour profiter du crédit d’impôt, les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale.

Seules les charges relatives à la conception de nouveaux produits sont éligibles au crédit d’impôt, toutes les autres dépenses étant exclues. Les salaires et charges de salariés exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la masse salariale totale.

CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT03033

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