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Déductibilité des frais funéraires

17/09/2019

Les frais funéraires sont déductibles de l’impôt sur le revenu en l’absence d’actif successoral

Seules sont déductibles, pour la détermination de l'impôt sur le revenu, les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu.

Les frais funéraires constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable.

Toutefois, ils sont déductibles en matière de droits de mutation à titre gratuit, de l'actif successoral pour un montant de 1 500 € ou à hauteur de cet actif si ce dernier est inférieur à 1 500 €, alors que civilement ces frais sont des charges incombant aux seuls héritiers.

Cette déduction forfaitaire est acquise au redevable sans justification.

En outre, sont déductibles sous certaines conditions du revenu global les pensions alimentaires versées aux ascendants. A ce titre, l'obligation de fournir des aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut ainsi s'étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.

Rép. Min. Jacques Krabal, JOAN 4 juin 2019, n° 7287

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