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Déduction de TVA dans les holdings : nécessité d’une facturation

17/02/2017

Le Conseil d’État a précisé antérieurement que nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société, de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction.

Cependant la cour a précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.

La CJUE apporte une précision complémentaire à ce principe. Ainsi, le droit à déduction de la TVA, s’il est subordonné à l’immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales, implique nécessairement la facturation avec TVA de prestations de services. Il peut s’agir de services juridiques, administratifs, financiers ou commerciaux par exemple.

Ainsi, en cas de fourniture de prestations de services à titre gratuit, l’immixtion de la holding ne peut être considérée comme une activité économique au sens de la directive TVA et à ce titre ne peut en aucun cas ouvrir droit à récupération de la TVA d’amont.

CJUE 12 janvier 2017 aff. C-28/16
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187021&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=480772

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