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Déduction de la TVA : l’administration admet les factures numérisées

10/04/2020

Parmi les conditions de déduction de la TVA, il est nécessaire que le redevable détienne la facture.

Lorsque la facture est établie sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier de la déduction de la taxe.

Ainsi, lorsqu’une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée est envoyée et reçue par courrier électronique, elle ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, l’administration apporte destolérancesen termes de droits à déduction de la TVA et de conservation de ces factures.

 

Emission facture papier, numérisée et envoyée par mail
  Période d’état d’urgence sanitaire Période « normale »
Droits à déduction Facture adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il soit besoin d’adresser par voie postale la facture papier Seule la facture papier originale permet de justifier de la déduction
Piste d’audit fiable OUI OUI
Conservation

Pendant l’état d’urgence sanitaire :

Conservation sous format PDF de la facture « papier » reçue par mail

Original papier de la facture

OU

Support informatique (format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent)

A l’issue de l’état d’urgence sanitaire :

Conservation de la facture papier imprimée

 

OU

 

Numérisation de la facture envoyée par mail selon un procédé autorisé

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