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Déduction de la TVA : possible si pas d’incorporation dans le prix de cession des titres

15/07/2020

Les frais relatifs à la cession de titres n’ouvrent pas droit à déduction, sauf, s’il est établi que ceux-ci n’ont pas été inclus dans le prix de cession.

Ainsi, une société qui reçoit des titres suite à un apport, qu’elle s’engage via une convention à céder et qui, lors d’un litige au titre de cette cession engage des frais d’avocat, peut récupérer la TVA sur ces frais car elle les a engagés postérieurement à la convention de cession. Ces frais n’ont donc pas été inclus dans le prix de cession.

CAA Nancy 8-4-2020 n° 18NC03242

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