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Délais fiscaux et Covid-19 : publication des commentaires administratifs définitifs

01/07/2020

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration ont été mises en place, notamment en matière fiscale.

 

Suite à la consultation publique qui s’est achevée le 13 avril 2020, l’administration fiscale publie ses commentaires définitifs concernant les conséquences de ces délais en matière de contrôle fiscal, d’agréments et rescrits, de contentieux fiscal d'assiette et de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession.

 

Actualité BOFIP en date du 24 juin 2020

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