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Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : publication des commentaires administratifs

23/06/2020

Le fait de délivrer sciemment des reçus irréguliers permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende.

Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.

Le caractère intentionnel de l'irrégularité constatée peut être démontré, notamment, lorsque le reçu comporte des mentions fausses ou de complaisance (montants ne correspondant pas aux versements effectifs, dissimulation de l'identité du destinataire, etc.)

La régularité des montants portés sur les reçus ouvrant droit à des avantages fiscaux est vérifié par l’administration dans le cadre d’une procédure de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt au titre des dons et versements qu'il a effectués.

 

BOI-CF-COM-20-40 en date du 17 juin 2020

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