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Actualités

Dépôt des actes concernant la vie des entreprises : Mesure de tempérament liée au COVID-19

14/05/2020

Les actes n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (réduction de capital, transformation d’une société…) et les actes soumis volontairement à l’enregistrement (dissolution d’une société…) peuvent être déposés par voie dématérialisée.

Corrélativement, les droits éventuellement dus sont acquittés par virement.

Les contribuables devront se rapprocher de leur SIE pour obtenir les coordonnées bancaires.

Cette mesure de tempérament s’appliquera jusqu’au 10 juillet 2020.

BOI-DJC-COVID19-50-20200511

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