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Dernier acompte des grandes entreprises : derniers commentaires de l’administration fiscale

16/12/2019

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés est modifié.

La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :

- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre deux cent cinquante millions d'euros et un milliard d'euros ;

- 98 % (au lieu de 90 % ou 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros.

En outre, les conditions de déclenchement des pénalités applicables aux entreprises en cas de versement insuffisant du dernier acompte sont assouplies, du fait du relèvement du taux d’écart entre le versement attendu et le versement effectué par l’entreprise (25 % de l’IS).

BOI-IS-DECLA-20-10

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