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Actualités

Détermination du quotient familial : aucune majoration possible, en cas de garde alternée, si l’un des parents a la charge principale des enfants

09/02/2018

L’article 194 du Code général des impôts prévoit des modalités particulières de détermination du quotient familial en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents. Les enfants sont réputés être à la charge égale des deux parents, dans ce cas les parents peuvent majorer leur quotient familial de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième enfant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la charge exclusive ou principale des enfants est attribuée à l’un des parents au titre de la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, l’accord entre les parents.

En l’espèce, une mère a inclus dans le nombre de parts qu’elle a pour déterminer son quotient familial 0,25 part pour chacun de ses deux enfants mineurs en résidence alternée.

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cette majoration en considérant que le père avait rattaché ses enfants à son foyer fiscal du fait de leur prise en charge principal par ce dernier.

En effet, il résultait d’un accord conclu entre les parents que quoiqu’en résidence alternée, la charge principale des enfants incombait au père.

CE 24 janvier 2018 n° 399726
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036539277

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