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Dispense de TVA et cession d’un immeuble ancien donné en location

16/09/2019

La cession d’un immeuble donné en location avec TVA peut bénéficier de la dispense de TVA même si la vente est exonérée de TVA

 

La cession d’un immeuble donné en location peut bénéficier de la dispense de TVA dans la mesure où les deux bailleurs sont des assujettis à la TVA au titre de cette activité et qu’une reprise ou une renégociation des baux en cours est prévue lors de la transmission.

 

La dispense de TVA s’applique dès lors que le transfert porte sur une entreprise autonome, y compris lorsque les immeubles cédés sont achevés depuis plus de cinq ans et que leur cession est de ce fait exonérée.

 

CAA Paris 21 mars 2019, n° 18PA02009    

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