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Dispositif Dutreil : précision sur les apports de titres réalisés pendant l’engagement individuel de conservation

14/09/2020

Pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire doit s’engager à conserver les titres pendant une durée de 4 ans. Depuis 2019, l’apport de titres à une holding pendant l’engagement individuel n’est plus soumis à la condition que la holding bénéficiaire de l’apport soit détenue exclusivement par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement constitué des titres apportés.

Dans une réponse ministérielle, l’administration précise qu’il n’est pas exigé que l’apport soit effectué au profit d’une holding unique. L’apport peut ainsi être réalisé au profit d’holdings distinctes.

Rép. Min. M. François Patriat JO Sénat 22 août 2020 n° 6410

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