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Actualités

Dispositif Scellier : pas de bail fictif !

04/12/2018

Un bail fictif remet en cause la réduction d’impôt Scellier.

Les contribuables qui ont acquis un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui se sont engagés à le donner en location nue pendant une durée minimum de 9 ans bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le non recouvrement des loyers ne constitue pas, en soi, un motif permettant de justifier la remise en cause de cette réduction d’impôt sauf si le bail présente un caractère fictif.

CAA LYON 26 juin 2018 n° 16LY03155
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037193931

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