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Dons d’invendus et régularisation de TVA : le décret est paru

19/06/2020

La TVA sur les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable n’a pas à être régularisée.

Pour cela, les associations bénéficiaires de ces dons doivent établir, ou faire établir par un tiers mandaté à cet effet, au profit des assujettis donateurs, une attestation comportant les éléments d’identification de l'association bénéficiaire et du donateur ainsi qu’un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

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