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Dons de biens aux établissements de santé : pas de régularisation de TVA pendant la crise sanitaire

09/04/2020

Une entreprise qui procède à des dons de produits alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général, de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, n’a, par exception, pas à régulariser la TVA déduite sur ces biens (article 273 septies D du CGI).

L’administration fiscale étend le bénéfice de cette absence de reversement de TVA aux entreprises, qui, pendant la crise sanitaire afférente au COVID19, donnent des matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à :

  • des établissements de santé (hôpitaux ; cliniques ; …) ;
  • des établissements sociaux et médicaux sociaux (pour personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologie chronique)  ;
  • des professionnels de santé (médecins ; pharmaciens ; …) ;
  • l’Etat, les collectivités territoriales.

Le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

BOI-RES-000068-20200407

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