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Actualités

Droits d’entrée et TVA

29/05/2019

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer. Il constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location.

Si la location est soumise à TVA, le droit d’entrée l’est également.

CE 15 février 2019 n° 410796
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038135404

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