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Actualités

Échéance Taxe sur les surfaces commerciales

14/05/2020

L’échéance de Tascom de juin peut bénéficier d’un report de paiement d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet, sur simple demande, à condition que le redevable connaisse des difficultés financières liées à la crise sanitaire (Cocher la case « sans justificatif »).

Seules les grandes surfaces non alimentaires semblent pouvoir bénéficier de ce délai sans justificatif. Les grandes surfaces alimentaires pourront être amenées à prouver leurs difficultés financières pour en bénéficier.

Source : DGFIP  

lettre à la profession - Derniers ajustements et précisions de l’administration fiscale : liquidation de l’IS et de la CVAE

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