Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Engagement de construire et restitution des droits perçus initialement

05/12/2019

La réclamation relative à la restitution des droits acquittés lors de l’acquisition de l’immeuble par un assujetti n’ayant pris l’engagement de construire que dans un acte postérieur peut intervenir dans le délai de réclamation de droit commun. Le point de départ du délai de réclamation ne court qu’à compter de l’acte complémentaire selon lequel l’assujetti s’engage à construire un immeuble neuf dans le délai de quatre ans et non pas à compter de la date à laquelle les droits d’acquisition de l’immeuble ont été acquittés.

Cour d’Appel de Paris 18 novembre 2019, n° 18/09394

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici