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Engagement réputé acquis : un rappel des règles !

24/09/2020

Le pacte Dutreil qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit impose aux signataires de s’engager à conserver les titres collectivement pendant au moins deux ans puis chaque bénéficiaire s’engage individuellement à les conserver pendant quatre ans. Lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, seuls les engagements individuels pris par chaque bénéficiaire doivent être respectés.

Pour se prévaloir de l’engagement réputé acquis, les bénéficiaires de la transmission doivent transmettre l’attestation exigée par les textes lors de l’enregistrement de l’acte de donation. Soumis à un formalisme contraignant qui doit être d’interprétation stricte, l’engagement réputé acquis ne peut pas être invoqué postérieurement à la donation.

CA Nîmes, 10 septembre 2020, n° 18/01179

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