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Actualités

Exercice de plusieurs activités : attention à la majoration pour absence d’adhésion à un OGA

12/12/2019

La majoration de 1,25 s’applique de plein droit au contribuable qui n’a pas adhéré à une association agréée pour son activité de location meublée. La double circonstance que le requérant serait de bonne foi, et qu'il peut justifier d'une telle adhésion pour ses activités de cinéaste est à cet égard sans incidence sur le bien-fondé de l'application de la majoration de 1,25.

CAA de Paris 21 novembre 2019, n° 18PA02399

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