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Exercice de réintégration d’une provision irrégulière

22/06/2020

 

Une provision irrégulièrement constituée doit être réintégrée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.

 Si cet exercice est prescrit, la provision doit être réintégrée dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices, rendant ainsi sans objet sa reprise ultérieure pour emploi non conforme ou perte d'objet.

CE 13 mars 2020 n° 421024

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