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Exercices clos le 31/03/2020 : report de délais

27/05/2020

Suite à la demande formulée par le Conseil supérieur, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat des exercices clos au 31/03/2020 est reportée du 30 juin au 31 juillet. Ce report de l'échéance est accordé, sans démarche préalable, aux entreprises ayant des difficultés économiques ou matérielles dans un contexte de reprise progressive d'activité.
Concernant le dépôt et le versement du solde de l'IS, dont l'échéance est le 15 juillet 2020, le report au 31 juillet est réservé aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Pour bénéficier de ce report, elles doivent transmettre une demande auprès du service gestionnaire. Cette demande peut être effectuée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courrier, courriel, liste d'entreprises établie par l’expert-comptable) comportant les éléments d'information attendus.

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