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Exit tax : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées

03/09/2019

Les nouvelles obligations déclaratives dans le cadre de l’exit tax sont précisées

Dans certains cas, le transfert du domicile fiscal hors de France entraine l’application de l’exit tax c’est à dire l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux et valeurs mobilières détenus par le contribuable.

Le champ d’application du sursis de paiement automatique de l’exit tax a été étendu et les obligations déclaratives allégées pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Les nouvelles obligations déclaratives viennent d’être précisées par décret.

Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

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