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Actualités

Exonération d’IFI au titre des biens professionnels pour la location meublée : des précisions bienvenues

20/11/2018

Les conditions d’exonération de biens affectés à une activité meublée diffèrent selon que l’activité est exercée en société ou en entreprise individuelle.

Lorsqu’elle est exercée à titre individuelle, la location meublée est professionnelle si les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et que ces recettes excédent les autres revenus d’activités du foyer soumis à l’impôt sur le revenu.

En revanche, ces deux conditions ne sont pas applicables si l’activité est exercée par une société. Cette activité est exonérée d’IFI à la seule condition que le contribuable y exerce son activité principale.

Rép. Min. Xaxier Roseren JO AN 13 novembre 2018 n° 10782
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10782QE.htm

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