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Exonération des droits de mutation à titre gratuit de certains dons familiaux en espèces

27/08/2020

A condition qu’ils soient affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction (et non l’acquisition) de la résidence principale, les dons de sommes d’argent en pleine propriété, consentis jusqu’au 30 juin 2021 aux descendants (à défaut aux neveux ou nièces), seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 euros.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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