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Exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis : il faut un transfert complet des éléments essentiels de l’activité

13/06/2019

Un chirurgien digestif cède son activité et applique le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. La convention de cession prévoit :

  • la cession immédiate de la moitié de sa clientèle, la seconde moitié devant être cédée à l'issue d'une période d'exercice en commun de l'activité avec le cessionnaire 
  • le transfert définitif des parts de la SCM à l'issue de cette période d'exercice en commun

À la date de la convention de cession de clientèle, le cédant ne pouvait être regardé comme ayant opéré un transfert complet des éléments essentiels de son activité. L'exonération des plus-values a donc été remise en cause.

CAA Lyon 28 mai 2019 n° 17LY02682
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038546173

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