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Actualités

Exonération des plus-values en fonction des recettes : précision sur la condition de délai de 5 ans

07/06/2019

Les entreprises ne dépassant pas un certain niveau de recettes peuvent bénéficier d’une exonération de plus-values lors de la cession d’éléments d’actifs. Parmi les conditions à respecter, il est impératif que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

En revanche, il n’est pas nécessaire que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans à la date de sa cession.

CAA Versailles du 28 mai 2019 n° 17VE03625
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038530230

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