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Actualités

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de parts de sociétés à l’impôt sur le revenu : attention à la remise en cause !

14/03/2019

L'exonération est remise en cause si le cédant détient des parts dans l’entreprise cessionnaire à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime.

Ce cas de remise en cause du régime exonératoire est rappelé avec force par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt récent.

En l’espèce, les cédants s’étaient vus attribuer quatre parts en industrie dans l’entreprise cessionnaire moins de trois ans après la cession de leurs parts, leur ouvrant droit à un partage des bénéfices sociaux, leur permettant de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées générales.

Remarque : On rappelle que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. 

CAA Nantes 28 février 2019, n° 17NT02109 et 2111   
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038186224

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