Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Exonération dirigeant partant à la retraite : pas d’incidence du changement de régime fiscal

07/10/2020

Les plus-values de cessions de titres réalisées par des dirigeants partant à la retraite bénéficient d’un abattement de 500 000 € pour le calcul de l’IR. Le bénéfice de ce dispositif est notamment subordonné à la condition que la société, dont les titres ou droits sont cédés, soit soumise à l'impôt sur les sociétés, et que le cédant ait exercé au sein de ladite société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction.

Dès lors qu'il n'emporte pas création d'un être moral nouveau, le changement de régime fiscal est sans incidence sur la condition d'exercice continu par le cédant d'une fonction de direction. Celle-ci s'apprécie alors sur la période courant avant comme après le changement de régime fiscal de la société dont les titres sont cédés.

Rép. Min. Jérôme Lambert JO Assemblée nationale 1er septembre 2020 n° 18942

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici