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Extension des téléprocédures aux droits d’enregistrement

02/07/2020

La télédéclaration et le télépaiement en matière de droits d’enregistrement deviendront obligatoire pour les déclarations de dons manuels, les cessions de droits sociaux sans acte, les déclarations de successions, et dons de sommes d’argent.

Un arrêté fixera les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations, au plus tard le 1er juillet 2025.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

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