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Facturation électronique et piste d’audit fiable : des commentaires administratifs à venir

06/10/2020

En réponse à un parlementaire qui l’interrogeait sur le décalage entre la réglementation européenne et française en matière de facturation électronique, l’Administration a indiqué qu’une mise à jour de sa documentation est en cours. Cette mise à jour a pour objet de préciser les conditions sous lesquelles les factures électroniques émises ou reçues en recourant à la procédure de signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé, tiennent lieu de facture d'origine et dispensent le redevable d'établir une piste d'audit fiable.

Rép. Min. Mohamed Laqhila  JO Assemblée nationale 10 mars 2020, n°24723

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