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Facturation par un auto-entrepreneur de travaux d’amélioration réalisés sur des immeubles dont il est propriétaire : pas d’imposition au titre des BIC

19/06/2019

La facturation par un auto-entrepreneur du temps passé à effectuer des travaux d’amélioration sur un immeuble lui appartenant n’est pas imposable au titre des BIC.

Un auto-entrepreneur a facturé des travaux d’amélioration réalisés par ses soins dans deux biens immobiliers dont il est propriétaire. Il a déduit le montant des travaux de ses revenus fonciers.

L’administration a refusé la déduction de ces travaux des revenus fonciers et a, en outre, imposé le montant de ces factures au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Or, lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l'exercice d'une activité lucrative ni, par suite, comme un bénéfice industriel et commercial.

CE 29 mai 2019 n° 418293
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038530385

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