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Actualités

Fichier des écritures comptables : tolérances pour les SCI et les auto-entrepreneurs

14/06/2017

Sur le site impots.gouv.fr l’administration fiscale a publié une série de Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal.

À l’occasion d’une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration intègre dans sa doctrine certaines tolérances liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables et à son format.

Les tolérances liées aux modalités de présentation du FEC concernent les SCI et les auto-entrepreneurs.

S’agissant des SCI il est précisé que « par mesure de tolérance, sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques. Les autres SCI sont, en revanche, tenues de fournir un fichier des écritures comptables. Il en est ainsi des SCI soumises aux impôts commerciaux et des SCI non-soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA conformément à l’article 238 bis K du CGI.
Enfin, en tout état de cause, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application de l'article L. 612-1 du code de commerce et de l'article R. 612-1 du code de commerce doivent également présenter un fichier des écritures comptables, quel que soit leur régime d’imposition ».

Concernant les auto-entrepreneursil est précisé qu’ils sont dispensés de fournir un fichier des écritures comptables lorsqu'ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

BOI-CF-IOR-60-40-10
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9026-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-10-20170607

BOI-CF-IOR-60-40-20
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9028-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607

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