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Formation professionnelle continue – l’exonération de TVA ne vaut que pour les activités de FPC

19/10/2020

L’activité de formation professionnelle continue (FPC) exercée par une entreprise privée est exonérée dès lors que cette dernière a obtenu une attestation auprès de la DIRECCTE.

Cette attestation est créatrice de droit pour son bénéficiaire et seule la DIRECCTE peut, si elle n'a pas procédé au retrait de l'attestation pour illégalité dans les quatre mois de sa délivrance, l'abroger et mettre fin à ses effets pour l'avenir, lorsqu'elle constate que l'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus remplie.

Toutefois, l'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la FPC. Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle constate, à l'occasion du contrôle, que l'organisme a appliqué l'exonération de TVA à des opérations autres que celles de FPC, de procéder au rappel des droits éludés à raison de ces opérations.

CAA de VERSAILLES, 6 octobre 2020, n°18VE01943

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