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Formation professionnelle continue : pas de remise en cause rétroactive de l’exonération de TVA

08/06/2020

Sauf fraude, l’administration fiscale ne peut remettre en cause l’exonération de TVA pour les opérations réalisées depuis la délivrance de l’attestation par l’autorité compétente. Seules les opérations réalisées depuis l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée peuvent être remises en cause.

A défaut de retrait de cette attestation l’administration a le pouvoir de remettre en cause le bénéfice de l’exonération pour les opérations réalisées à compter de la notification à l’intéressé des résultats d’un contrôle.

Conseil d’Etat du 10-03-20 n° 437 592

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